Cent pour Cent PME
Juridique
Les spécificités de la convention collective n° 66 : un éclairage pour les entreprises
Le passage automatique à l'échelon supérieur n'est pas systématique dans la convention collective n° 66 ; il dépend d'une combinaison précise d'ancienneté…
Résilier contrat avant début : démarches et conditions à connaître
Briser un contrat avant d’avoir franchi la porte de l’entreprise, c’est possible. Mais ce terrain, souvent négligé lors de la signature d’un…
Norme environnementale: définition et importance pour l’environnement
Les normes environnementales, ensemble de règles et de critères établis par des organismes officiels, visent à protéger notre planète. Elles encadrent les…
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Créer une SCI : les clés d’une gestion efficace de votre comptabilité
La tenue d’une comptabilité n’est pas systématiquement imposée à toutes les Sociétés Civiles Immobilières. Pourtant, mal anticiper le régime fiscal expose à…
750-1 CPC : comment cela impacte les procédures judiciaires en entreprise ?
Un chiffre. Une ligne de code. L'article 750-1 du Code de procédure civile bouleverse, sans tambour ni trompette, la routine contentieuse des…
Licenciement : quels sont les cas où un employeur peut menacer un employé ?
Un avertissement disciplinaire ne justifie pas systématiquement un licenciement. En droit du travail, la menace d'une rupture du contrat reste encadrée par…
Comprendre le libellé de la voie : décryptage et signification
Lorsqu'on arpente les rues d'une ville ou les routes sinueuses de la campagne, les panneaux de signalisation sont des alliés silencieux mais…
Numéro Siren ou Siret : quelle différence pour votre auto-entreprise ?
Lorsqu'on se lance en tant qu'auto-entrepreneur, les démarches administratives peuvent rapidement devenir un casse-tête. Parmi les premières questions qui surgissent, celle de…
Documents fin de contrat : quels sont les documents remis ?
L’employeur qui omet de remettre les documents de fin de contrat encourt une amende et peut être condamné à verser des dommages…
Circulaire : rôle, importance et significations dans une entreprise
La majorité des ressources extraites chaque année finissent leur cycle de vie en moins de douze mois. Les modèles linéaires dominent encore,…
Travaux électriques sans autorisation : quels risques à Bruxelles en 2025 ?
Réaliser des travaux d’électricité dans son logement semble, à première vue, relever du bon sens ou de l’entretien courant. Pourtant, à Bruxelles…
Récupération du récépissé de création d’association : méthodes efficaces
La création d'une association est un processus qui se matérialise par l'obtention d'un récépissé, attestant de l'enregistrement officiel de l'entité. Ce document…
Emploi franc : critère obligatoire pour bénéficier, tout savoir en 2025
Un code postal, et tout bascule. L’adresse qui figure sur une carte d’identité, souvent anodine, devient subitement le sésame – ou l’obstacle…
Dettes d’entreprise : Qui doit les payer ?
En cas d’impayés, les créanciers d’une SARL ne peuvent exiger le règlement des dettes qu’auprès de la société, sauf exception. Pourtant, certains…
Loi droit commercial Royaume-Uni : connaître les dispositions en vigueur
Un traité signé, des décennies de règles partagées balayées d’un revers de stylo : le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, et avec…
Preuve juridique : peut-on utiliser un e-mail en justice ?
En France, les écrits électroniques bénéficient de la même force probante que les écrits papiers depuis la loi du 13 mars 2000.…
Obligation des pauses de 15 minutes : bénéfices et règles à connaître
Un chiffre brut, une règle qui ne fait pas de bruit et pourtant, elle façonne les journées de millions de salariés. En…
Conformité : l’objectif principal et son importance dans 2025
Le durcissement des amendes pour non-respect des réglementations a doublé dans plusieurs juridictions au cours des trois dernières années. Certaines entreprises, pourtant…
Critères définissant usage : découvrez les 3 essentiels pour réussir !
Certaines entreprises appliquent des critères stricts sans toujours saisir la logique sous-jacente à leur efficacité. Une erreur fréquente consiste à confondre conformité…
Calculer le pourcentage prélevé par l’Urssaf : taux et montant en détail
Une assiette de cotisations modifiée en cours d’année entraîne une régularisation rétroactive du montant dû à l’Urssaf. Certains taux de prélèvement varient…
Données personnelles : Qu’est-ce qui est considéré comme une donnée personnelle ?
Le concept de données personnelles englobe toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un individu. Cela inclut des éléments évidents comme le…
Statut juridique pour spa : choisir le bon cadre légal
Ouvrir un spa, c’est s’aventurer sur un fil tendu entre l’envie de faire du bien et la réalité administrative. La fragrance des…
Fermeture administrative : qui en décide ? Modalités et acteurs impliqués
Un rideau de fer tiré, un silence inhabituel dans la rue : il suffit parfois d’une signature pour faire basculer la vie…
Loi Droit Commercial: Tout Savoir sur la Législation au Royaume-Uni
Un contrat scellé à la va-vite, entre deux éclats de voix au comptoir d’un pub, peut-il vraiment faire trembler les fondations d’une…
Discrimination : identifier et combattre les prétextes de l’injustice
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Taxe CCI : qui doit la payer ? Explications et obligations à connaître
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Adresse postale obligatoire : ce que dit la loi et les exceptions à connaître
Les réglementations françaises imposent aux particuliers et aux entreprises de posséder une adresse postale valide. Cette obligation permet de garantir la réception…
Certification officielle de documents : Qui peut la garantir ?
La certification officielle de documents revêt une importance fondamentale dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de transactions commerciales, de procédures judiciaires ou…
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