Démission pour création d’entreprise : conditions pour toucher l’ARE

20 novembre 2026

Une démission pour création d’entreprise n’ouvre pas droit au chômage dans le cas général. Elle le permet par le dispositif de démission pour reconversion professionnelle, réservé aux CDI de droit privé et conditionné à la validation du projet avant le départ. Voici les conditions, les démarches dans l’ordre, ce que l’on peut toucher et l’alternative de la rupture conventionnelle.

Démission et chômage : la règle et son exception

Un salarié qui quitte volontairement son poste ne perçoit pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sauf si sa démission entre dans les cas reconnus comme légitimes. Créer sa société n’en fait pas partie par défaut, et démissionner « pour voir » ferme donc la porte aux allocations.

La voie du futur dirigeant est la démission pour reconversion. Elle couvre les projets qui demandent une formation et les projets de création ou de reprise d’entreprise. Le salarié démissionne, et l’ARE est versée à condition que le projet ait été reconnu au préalable comme réel et sérieux.

Si l’entreprise est déjà en vue, les formalités qui suivent la décision sont détaillées dans ce guide sur les formalités d’immatriculation d’une société.

Les conditions à remplir avant de démissionner

Pour quitter un CDI sans perdre ses droits, quatre points sont vérifiés.

  • Le contrat est un CDI de droit privé, à temps plein ou à temps partiel. Les CDD, l’intérim, les agents publics et les indépendants sont exclus du dispositif.
  • Le salarié justifie de 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, soit cinq ans. Ces jours peuvent venir de plusieurs employeurs, mais les congés sans solde, les congés sabbatiques et les disponibilités ne comptent pas.
  • Le projet est reconnu comme réel et sérieux par une commission paritaire régionale de Transitions Pro, avant toute démission.
  • Les conditions ordinaires d’attribution de l’ARE sont remplies.

Le salarié en CDD relève d’autres règles, notamment pour l’indemnité de fin de contrat : elles sont expliquées dans cet article sur les droits du salarié en CDD qui démissionne.

Les démarches dans le bon ordre

L’ordre compte plus que tout : une démission posée avant la validation du projet fait perdre le bénéfice du dispositif. La commission demande aussi de ne pas créer l’entreprise avant son accord.

Le conseil en évolution professionnelle d’abord

Le rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) est obligatoire et doit avoir lieu avant la démission, sinon le projet n’est pas recevable. Il est gratuit et n’est pas communiqué à l’employeur. Le conseiller dépend du profil : l’Apec pour les cadres, Cap emploi pour les personnes en situation de handicap, un opérateur régional pour les autres.

Le dossier devant Transitions Pro

Le dossier est déposé auprès de la commission régionale de Transitions Pro, qui s’engage à se prononcer sous deux mois. Un projet de création gagne à présenter un prévisionnel chiffré et une étude de marché. En cas d’accord, la commission délivre une attestation du caractère réel et sérieux du projet.

La démission, puis l’inscription

À partir de la notification de l’attestation, le salarié dispose de six mois pour démissionner, s’inscrire à France Travail et déposer sa demande d’allocation. Le préavis reste celui du contrat de travail ou de la convention collective : mieux vaut le caler dans ce délai de six mois.

Rendez-vous avec un conseiller pour préparer un dossier de projet

Ce que vous toucherez : l’ARE et son suivi par France Travail

Le projet validé n’est pas un chèque : l’allocation est versée selon les règles habituelles de l’ARE, calculées d’après les anciens salaires. Elle se poursuit tant que le bénéficiaire accomplit les démarches de son projet.

France Travail contrôle la réalité de ces démarches dans les six mois qui suivent l’ouverture des droits. En cas de manquement, la sanction est lourde : radiation de quatre mois et suppression de quatre mois d’allocation. Immatriculation, devis, premiers clients ou démarches bancaires : il faut garder les preuves de chaque étape.

Les créateurs peuvent aussi se renseigner auprès de France Travail sur l’aide au capital (ARCE), qui remplace une partie de l’allocation par un versement unique ou fractionné. Son montant et ses modalités se confirment sur le dossier de droits avant de choisir entre mensualités et capital.

Les aides au démarrage à demander en parallèle

L’ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, allège les cotisations sociales de la première période d’activité. Elle se demande auprès de l’Urssaf au moment de la création ou dans les jours qui suivent, et ses conditions et son taux en vigueur se vérifient sur le site de l’Urssaf.

Les premiers mois se jouent aussi sur les dépenses fixes. Un bureau partagé limite l’engagement : l’aménagement d’un espace de travail partagé est un bon point de départ pour comparer les options.

Espace de travail partagé pour une jeune entreprise

Démissionner ou négocier une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est l’alternative la plus connue, réservée aux CDI. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et n’exige pas de faire valider le projet devant Transitions Pro. Son défaut est d’exiger l’accord de l’employeur, qui peut refuser.

La démission validée ne dépend que du salarié, mais elle suppose cinq ans d’activité, un projet accepté et un calendrier strict. Le choix tient donc à deux questions : l’employeur est-il disposé à signer, et le dossier de projet est-il prêt à passer devant la commission ?

Quand le projet reste fragile, le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise permet de le tester sans quitter son poste. Le salarié retrouve ensuite son emploi si l’essai ne se transforme pas en entreprise, ce qu’une démission interdit.

Pour vérifier son éligibilité avant toute démarche, le site demission-reconversion.gouv.fr et la ligne gratuite 0 801 01 03 02, ouverte de 8 h à 17 h du lundi au vendredi, répondent aux cas particuliers.

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