Un restaurant ferme ses portes sur décision préfectorale. Au même moment, l’un des salariés est en arrêt maladie. L’employeur doit-il verser un salaire ? La Sécurité sociale continue-t-elle à indemniser ? Ce croisement entre fermeture administrative et arrêt maladie génère des situations concrètes où les règles de rémunération ne sont pas celles que l’on imagine.
Fermeture administrative : que devient le contrat de travail du salarié ?
Quand une autorité (préfecture, mairie, ARS) ordonne la fermeture d’un établissement, le contrat de travail n’est pas rompu. Il est suspendu. Le salarié ne peut plus travailler, mais il reste lié à son employeur.
La question du salaire dépend alors d’un critère simple : la fermeture est-elle imputable à l’employeur ou non ? Si la fermeture résulte d’une faute de l’exploitant (manquement aux normes d’hygiène, absence de mise en conformité), l’employeur reste tenu de maintenir la rémunération. Le salarié ne peut pas être pénalisé pour une situation qu’il n’a pas provoquée.
En revanche, si la fermeture relève d’une décision extérieure sans faute de l’employeur (crise sanitaire, arrêté de péril sur un immeuble), le recours à l’activité partielle devient possible. Le salarié perçoit alors une indemnité d’activité partielle, inférieure à son salaire habituel.
Arrêt maladie pendant une fermeture administrative : deux régimes qui se superposent
Vous êtes en arrêt maladie et votre établissement ferme administrativement. Que se passe-t-il concrètement sur votre bulletin de paie ? Les deux situations coexistent, mais l’une prend le dessus.
Priorité à l’arrêt maladie sur l’activité partielle
Le principe est clair : un salarié en arrêt maladie ne peut pas être placé en activité partielle. L’arrêt maladie prime. Tant que le médecin maintient l’arrêt, le salarié relève du régime des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), pas de l’indemnisation chômage partiel.
L’employeur, de son côté, verse le complément de salaire prévu par la convention collective ou le Code du travail, selon les règles classiques du maintien de salaire en maladie. La fermeture administrative ne change rien à cette obligation.
Nouveau plafonnement des IJSS depuis 2025
Depuis le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, le salaire de référence servant au calcul des IJSS est plafonné à 1,4 SMIC, contre 1,8 SMIC auparavant, pour tous les arrêts débutant à compter du 1er avril 2025. Résultat : l’indemnité journalière maximale atteint 42,97 euros bruts par jour depuis le 1er juillet 2026.
Pour un salarié dont l’établissement est fermé et qui ne peut donc pas reprendre le travail, cette baisse mécanique du plafond accentue la perte de revenus, surtout pour les rémunérations au-dessus du SMIC. Le maintien conventionnel ou un contrat de prévoyance deviennent alors décisifs pour limiter l’écart.
Cumul salaire et indemnités : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas
Le mot « cumul » prête à confusion. En réalité, il ne s’agit pas de toucher deux fois un salaire, mais de comprendre quelles sources de revenus se combinent.
- Les IJSS versées par la CPAM remplacent une partie du salaire. Elles ne s’ajoutent pas au salaire normal : elles s’y substituent pendant la période d’arrêt.
- Le complément employeur (maintien de salaire légal ou conventionnel) vient compléter les IJSS pour atteindre un pourcentage du salaire brut. Ce complément dépend de l’ancienneté du salarié et de la convention collective applicable.
- Une garantie prévoyance (mutuelle d’entreprise ou contrat collectif) peut prendre le relais au-delà de la période de maintien légal, notamment pour les arrêts longs.
IJSS, complément employeur et prévoyance forment un système de paliers, pas un cumul. Chaque étage couvre une fraction du salaire perdu, dans la limite du salaire net habituel. Aucun dispositif ne permet de percevoir plus que ce que l’on gagnait avant l’arrêt.
Fin de l’arrêt maladie avant la réouverture : quel salaire ensuite ?
Le médecin met fin à l’arrêt maladie, mais l’établissement reste fermé par décision administrative. Le salarié se retrouve apte au travail, sans poste disponible. Que perçoit-il ?
Deux cas de figure se présentent :
- Si l’employeur a obtenu une autorisation d’activité partielle, le salarié bascule sur le régime du chômage partiel dès la fin de son arrêt. Il perçoit l’indemnité d’activité partielle, calculée sur la base de sa rémunération brute habituelle.
- Si aucune activité partielle n’a été mise en place (parce que la fermeture résulte d’une faute de l’employeur, par exemple), l’employeur doit continuer à verser le salaire intégral. Le salarié reste à disposition, même s’il ne peut pas travailler physiquement.
- Si l’employeur ne verse rien et ne met pas en place d’activité partielle, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer ses salaires impayés.
Attention au délai de carence à la reprise
Un point souvent négligé : si le salarié retombe malade peu après la fin de son premier arrêt, un nouveau délai de carence de trois jours peut s’appliquer pour les IJSS. La convention collective peut toutefois supprimer ou réduire ce délai côté employeur.
Convention collective et prévoyance : les vrais amortisseurs de la perte de salaire
Le Code du travail fixe un socle minimal de maintien de salaire en arrêt maladie (après un an d’ancienneté, sous conditions). Ce socle reste modeste. La différence entre un salarié qui perd peu et un salarié qui perd beaucoup tient presque toujours à deux éléments : la convention collective de son secteur et le contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise.
Dans la restauration ou l’hôtellerie, secteurs régulièrement concernés par les fermetures administratives, les conventions prévoient des durées et des taux de maintien variables selon l’ancienneté. Vérifier sa convention collective avant toute démarche permet d’évaluer précisément sa perte réelle.
Côté prévoyance, les contrats collectifs obligatoires couvrent généralement l’incapacité temporaire au-delà de la période de maintien légal. Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer : l’employeur transmet les éléments à l’organisme de prévoyance, qui verse directement le complément.
La fermeture administrative ne modifie pas les droits liés à l’arrêt maladie. Elle complique la situation administrative, mais elle ne supprime aucune garantie. Le salarié en arrêt conserve ses IJSS, son maintien de salaire et sa prévoyance, indépendamment du sort de l’établissement. Ce qui change, c’est ce qui se passe après : à la fin de l’arrêt, tout dépend de la reprise effective de l’activité et du dispositif mis en place par l’employeur.
